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Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
contrôle du respect des conditions de l'autorisation délivrée en application du Chapitre I est exercé par les agents de la Direction de l'Expansion Économique, conformément aux articles 18 à 21 de la loi n ... respect des conditions de l'autorisation délivrée en application du Chapitre I est exercé par les agents de la Direction de l'Expansion Économique, conformément aux articles 18 à 21 de la loi n° 1.144 du 26 ... Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons. ...
Journal n°8019
du 3 juin 2011
Loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
procéder à la visite anticipée des locaux appelés à devenir vacants. Il en informe préalablement la direction de l’habitat qui procède aux formalités appropriées.
Ce local doit être offert à la location ... procéder à la visite anticipée des locaux appelés à devenir vacants. Il en informe préalablement la direction de l’habitat qui procède aux formalités appropriées.
Ce local doit être offert à la location ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
commerciale, liée aux activités professionnelles de l'un des organismes ou de l'une des personnes visés aux articles premier et 2 de la présente loi, et censée, au moment où le contact est établi, s ... 'un des organismes ou de l'une des personnes visés aux articles premier et 2 de la présente loi, et censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans la durée. ».
Art. 23.
Au troisième alinéa de l ... Loi n° 1.520 du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 1er. - Sont soumis aux dispositions de la présente ... ° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 1er. - Sont soumis aux ... Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux. ...
Journal n°7683
du 24 décembre 2004
Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
et des Etudes Economiques français ".
ART. 14.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 20 la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ... et des Etudes Economiques français ".
ART. 14.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 20 la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 sont ... .
Article Premier
L'article premier de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Article 1er. - Les locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er ... Loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d ...
Journal n°8675
du 29 décembre 2023
Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions portant atteinte aux personnes.
demande dans le but de tromper la Direction des services judiciaires, est passible des peines prévues aux articles 93, 103 et 330 du Code pénal.
Celui qui ne respecte pas les dispositions prévues au ... dans le but de tromper la Direction des services judiciaires, est passible des peines prévues aux articles 93, 103 et 330 du Code pénal.
Celui qui ne respecte pas les dispositions prévues au premier ... Loi n° 1.555 du 14 décembre 2023 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant, de violences domestiques et d'autres infractions ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
"A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères et ... à monter sur le Trône en vertu des alinéas précédents est décédé ou a renoncé avant l'ouverture de la succession, la dévolution s'opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes, selon ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
"A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères ... à monter sur le Trône en vertu des alinéas précédents est décédé ou a renoncé avant l'ouverture de la succession, la dévolution s'opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes, selon ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
nouvelles. En l’absence de circonstances nouvelles ou de décision au principal, la décision rendue en référé s’impose au juge qui l’a rendue, à tout autre juge des référés et aux parties.
Les ordonnances de ... rôle et condamner aux dépens la partie en faute, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. ».
Art. 9.
L'article 183 du Code de procédure civile est modifié comme suit :
« Quand le ... Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile. ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.
4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages ... 4 de l'article 26, s'il est établi, soit que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'alinéa précédent, soit que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages ... Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte. ...
Journal n°8577
du 11 février 2022
Loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence.
similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le client règle le coût desdits services ou biens ... facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le client règle le coût desdits ... Loi n° 1.522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence. ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Provocation aux crimes et délits
ART. 15.
Sont punis comme complices d'une action ...
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Provocation aux crimes et délits
ART. 15.
Sont punis comme complices d'une action ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations.
définie à l'article 3.
Art. 6.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
1° - aux ventes aux enchères publiques visées à l'article premier de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 ... 'article 3.
Art. 8.
Les agents de la Direction de l'expansion économique, assermentés et commissionnés à cet effet, sont habilités à dresser procès-verbal des infractions aux dispositions de la ... Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations. ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
.
Au sens de la présente section, l’environnement scolaire direct ou indirect est caractérisé soit en raison du lieu, lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement d’enseignement, aux abords ... 'empathie, la bienveillance, la résilience, la gestion de ses émotions, la résolution des conflits et la gestion du stress.
Le prononcé des mesures précitées doit être réalisé conformément aux dispositions de la ... Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire. ...